Conditions générales de vente | helloCash - BOUTIQUE EN LIGNE
1 Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la conclusion, au contenu et à l'exécution de tous les contrats de vente établis entre la société mRaP GmbH, FN 412051h, A-3250 Wieselburg, Pulvermühlweg 11 (en bref, helloCash) et des tiers (CLIENTS). Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de vente ultérieurs, sans qu'il soit nécessaire de s'y référer à nouveau au cas par cas.
1.2 Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre helloCash et le CLIENT ; elles remplacent ces CGV uniquement si elles sont en contradiction avec les présentes CGV. Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être invalidée, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
1.3 helloCash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans avoir à se justifier. Les CLIENTS enregistrés seront informés de la modification via l'envoi d'un e-mail.
1.4 Les produits de la boutique en ligne (Point 2.1) s'adressent aux entrepreneurs. Si le CLIENT se prévaut d'une qualité de consommateur, il doit en apporter la preuve à helloCash.
2 Prestations
2.1 helloCash exploite une boutique en ligne dont l'objet est la vente de matériel de caisse enregistreuse et d'accessoires.
2.2 Les autres prestations non mentionnées ci-dessus ne sont fournies par helloCash en tant que prestations exceptionnelles que si elles ont été expressément convenues par écrit et accompagnées de la signature de la société. Les prestations de helloCash ne comprennent pas les obligations d'information ou de conseil sur les conditions d'utilisation des produits, y compris les conditions juridiques, ni sur la manière d'utiliser et d'entretenir les produits.
3 Offre, contrat
3.1 Les offres formulées par helloCash sont sans engagement ("sans obligation"), sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme étant contraignantes. Les produits présentés dans la boutique en ligne et les déclarations de helloCash au sein de la boutique en ligne ne constituent pas des offres, mais une invitation du CLIENT à formuler une offre. La commande du CLIENT effectuée via la boutique en ligne constitue une offre ferme.
3.2 Toutes les transactions et commandes ne sont fermes que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par helloCash ("confirmation de commande") ou lorsque helloCash a commencé à honorer la commande.
3.3 Les modifications du rapport contractuel ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre helloCash et le CLIENT.
3.4 Le matériel commandé est livré dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.
4 Exécution de la prestation, réserve de propriété
4.1 helloCash est tenue d'exécuter la prestation au plus tôt dès que tous les détails juridiques du contrat ont été clarifiés, que le CLIENT a rempli ses obligations (notamment en ce qui concerne le paiement de la rétribution - point 8.1) et que les conditions techniques et juridiques d'exécution ont été réunies.
4.2 helloCash se réserve le droit de procéder à des modifications mineures de la commande, acceptables pour le CLIENT, et qui seront préalablement approuvées par le CLIENT.
4.3 helloCash est en droit de fournir au CLIENT - indépendamment d'une éventuelle échéance des prestations - des parties individuelles de l'ensemble de la commande et/ou du produit concerné et de les lui facturer au prorata temporis.
4.4 Tous les produits livrés restent la propriété de helloCash jusqu'à leur paiement intégral (Marchandise sous réserve de propriété).
5 Délais et dates de livraison
5.1 Les dates ou délais de livraison n'engagent helloCash que si leur respect a été promis "fermement", au cas par cas.
5.2 Si le début de l'exécution de la prestation ou l'exécution est retardé(e) par des circonstances qui ne sont pas imputables à helloCash, les dates et délais convenus de manière ferme, y compris les dates promises "fermement", seront également repoussés en fonction de la durée du retard, mais au moins pour six semaines à chaque fois. Cela vaut également pour le cas où helloCash ou un fournisseur subirait des perturbations au sein de l'entreprise, des grèves ou d'autres difficultés de livraison. Les retards d'expédition ne sont pas imputables à helloCash.
5.3 Si la raison du retard relève de la sphère du CLIENT, celui-ci est tenu de supporter les frais supplémentaires accumulés, en particulier les frais liés aux temps d'attente ou aux augmentations des coûts de matériel ou de travail.
6 Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, croquis, prospectus, catalogues, échantillons et autres sont la propriété intellectuelle de helloCash et ne peuvent être utilisés autrement, notamment transmis, reproduits et publiés.
7 Prix, lieu de la prestation, transfert des risques
7.1 Les tarifs de helloCash sont des prix nets, frais d'expédition et d'emballage inclus. Tous les autres frais, taxes et impôts liés à l'exécution du contrat sont à la charge du CLIENT. Sauf accord contraire, les prix indiqués dans la boutique en ligne lors du passage de la commande sont exprimés en euros par pièce ou dans l'unité de quantité indiquée. En cas de retour des produits par le CLIENT (pour quelque raison que ce soit), les frais d'expédition sont à la charge du CLIENT.
7.2 En l'absence d'accord contraire, le lieu de prestation est le siège de helloCash ("Dette à recouvrer"). Si les Parties ont convenu d'une dette portable, il incombe à helloCash de choisir le mode d'expédition. helloCash ne conclut une assurance transport séparée qu'après avoir reçu des instructions écrites préalables du CLIENT ; ces frais sont à la charge exclusive du CLIENT. La livraison s'effectue en Autriche et en Allemagne.
7.3 Indépendamment du lieu de prestation convenu, le risque de perte accidentelle du produit est transféré au CLIENT dès la conclusion du contrat.
7.4 Si le CLIENT refuse de prendre en charge le produit, helloCash est en droit de réclamer au CLIENT une pénalité contractuelle de 25% de la valeur brute de la commande du produit non pris en charge. L'indemnisation de dommages et intérêts supérieurs à ce montant n'en est pas affectée.
8 Conditions de paiement, échéance
8.1 La rémunération est due dans son intégralité (sauf accord contraire - point 13) par le CLIENT au moment de la commande (avant la réception du produit) - sans déduction. helloCash n'accorde pas d'escompte au CLIENT.
8.2 La rétribution doit être payée par virement ou via un autre mode de paiement indiqué au sein de la boutique en ligne. L'acceptation éventuelle de chèques et de traites par helloCash n'a lieu qu'à titre de paiement ; les frais qui en résultent sont à la charge du CLIENT.
8.3 En cas de retard de paiement du CLIENT, celui-ci est redevable des éléments suivants :
des intérêts de retard de 15% par an sur le montant total de la facture,
en cas de charge d'intérêts plus élevée pour helloCash du fait d'un crédit bancaire, le cas échéant, des intérêts plus élevés au titre de dommages et intérêts,
le remboursement de tous les frais extrajudiciaires ou judiciaires nécessaires aux fins de la poursuite judiciaire ; au minimum la somme de 40,00 EUR,
une pénalité contractuelle de 15% du montant impayé.
8.4 Les paiements incomplets ou non effectués dans les délais prévus pour une facture autorisent helloCash à résilier tous les contrats conclus avec le CLIENT ou à en refuser l'exécution.
8.5 La compensation de créances du CLIENT avec celles d'helloCash est exclue, à l'exception de l'article 6, paragraphe 1, alinéa 8 de la loi sur la protection des consommateurs.
9 Annulation, pénalité contractuelle, droit de rétractation
9.1 Il n'existe aucun droit de résiliation ou de rétractation.
9.2 Si hellocash accepte une résiliation sans motif juridique ("annulation") de la part du CLIENT, le CLIENT est redevable, indépendamment de toute faute, d'une pénalité contractuelle à hauteur de 50 % de la valeur brute de la commande du produit. L'indemnisation d'un préjudice dépassant ce cadre n'en est pas affectée.
9.3 Les créances à l'encontre d'helloCash ne peuvent être cédées par les consommateurs sans l'accord écrit d'helloCash. Si le CLIENT renvoie le produit à helloCash sans raison justifiée, le client est redevable de frais de traitement d'un montant net de 150 EUR. Le point 9.2 reste inchangé.
10 Garantie, indemnisation
10.1 Dans le cas d'une transaction commerciale entre les deux parties, le délai de garantie est de 6 mois. Les dommages (dégâts / pertes partielles) visibles de l'extérieur du colis ou du produit doivent être signalés par écrit à helloCash et au livreur du colis dès la livraison, les dommages non visibles immédiatement après leur découverte (mais au plus tard dans les six jours calendaires). Si le CLIENT confirme par écrit la réception du produit, les droits de garantie pour cause de défauts quantitatifs sont exclus. Le CLIENT doit informer helloCash par écrit d'un éventuel recours en garantie (ou d'un recours alternatif). Le renvoi du produit pour vérification et, le cas échéant, élimination des défauts ou échange doit être effectué, au choix de helloCash, soit au siège de helloCash, soit en Allemagne, à l'adresse suivante : Jarltech Europe GmbH - Jarltech-Platz 1 - 61250 Usingen. helloCash en informera le CLIENT. Les frais d'envoi sont toujours à la charge du CLIENT. Le renvoi (émission du bon de retour) et l'acceptation du produit ne constituent pas une reconnaissance d'un quelconque droit par helloCash.
10.2 Les éléments individuels de la commande fournie et/ou du produit concerné qui ne sont pas directement affectés par un défaut ne donnent pas lieu à des droits de garantie.
10.3 La responsabilité pour les dommages matériels causés par négligence légère est exclue. Dans le cas d'une transaction commerciale entre les deux parties, l'indemnisation des dommages consécutifs à un défaut et du manque à gagner est exclue. La responsabilité est limitée au montant de la rémunération nette convenue par le CLIENT pour la fourniture de la prestation.
10.4 Les droits à la garantie du CLIENT sont perdus si, à la demande de helloCash, le CLIENT ne met pas immédiatement à disposition le produit faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle.
10.5 helloCash n'est pas responsable des erreurs (y compris des erreurs manifestes ou des erreurs d'impression), des interruptions (dues à une panne technique, à des travaux de réparation, de mise à jour ou de maintenance sur le site Internet, etc.) ou de la mauvaise transmission des informations.
10.6 Dans le cas d'une transaction commerciale bilatérale, il incombe au CLIENT de prouver l'existence d'une faute grave.
10.7 Dans le cas d'une transaction commerciale bilatérale, les droits à réparation expirent au bout de 6 mois à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage, et en tout cas au bout de 5 ans à compter de la fourniture de la prestation ou de la livraison.
10.8 Le droit de contester le contrat en raison d'une erreur est exclu dans le cas d'une transaction commerciale bilatérale.
11 Protection des données
Le traitement des données personnelles du CLIENT par helloCash est présenté dans la déclaration de protection des données.
12 Lieu d'exécution, choix du droit applicable, juridiction compétente
12.1 Le lieu d'exécution est, sauf accord écrit contraire, le siège de helloCash situé à : A-3250 Wieselburg.
12.2 Le droit substantiel autrichien s'applique aux présentes CGV et à tous les contrats de vente auxquels ces CGV s'appliquent. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. La langue du contrat est l'allemand.
12.3 Pour les éventuels litiges concernant la réalisation du contrat de vente ainsi que pour les contrats conclus entre helloCash et le CLIENT, il est convenu que la compétence territoriale (exclusive dans les contrats avec des entreprises) est celle du tribunal matériellement compétent pour le siège de helloCash.
13 Achat à tempérament - nombre de versements, montant des versements, perte à terme
13.1 -
13.2 -
13.3 helloCash vend et remet, et le CLIENT achète et prend en charge, dans le cadre d'un contrat de vente à tempérament, les produits compris dans l'achat pour un prix d'achat (total) qui est clairement indiqué lors de la commande et qui doit être payé en plusieurs fois. Le prix d'achat doit être majoré de la taxe sur le chiffre d'affaires correspondante (Point 7.1).
13.4 Le prix d'achat est payable par mensualités sans intérêts. Le nombre et le montant des mensualités sont indiqués directement dans l'offre correspondante. Sauf accord contraire, la mensualité est payable le dernier jour de chaque mois.
13.5 Les mensualités sont garanties en valeur. L'indice des prix à la consommation 2015 publié par l'Office central autrichien de la statistique ou un indice le remplaçant sert de calcul pour la garantie de valeur. La base de départ pour le calcul de la garantie de valeur est le chiffre de l'indice publié pour la conclusion du contrat. La mensualité augmente et diminue en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation 2015.
13.6 Si le CLIENT est en retard dans le paiement d'une mensualité et qu'il ne rattrape pas entièrement ce retard malgré un délai supplémentaire de 14 jours, la totalité du prix d'achat est exigible (Perte à terme).
13.7 La survenance d'une perte à terme autorise HelloCash à résilier l'abonnement au modèle de caisse du CLIENT avec effet immédiat pour motif grave ou à bloquer l'accès du CLIENT au modèle de caisse pour la durée du retard de paiement.
13.8 Tous les produits vendus restent la propriété de helloCash jusqu'à leur paiement intégral (Marchandise sous réserve de propriété).
14 Application des CGV
14.1 Les conditions générales de vente de la boutique en ligne helloCash s'appliquent. L'application des CGV du CLIENT est exclue d'un commun accord.